d'huissier du 24 février 2015, en même temps que leur ont été notifiées la déclaration d'appel, une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe et l'ordonnance fixative susvisée, sans que

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'accès des enquêteurs aux données issues du fichier des comptes bancaires (FICOBA), l'arrêt attaqué énonce que l'article 4 de l'arrêté du 14

et pièces arguées de nullité devant elle ; qu'elle est en particulier tenue de s'assurer de l'habilitation des auteurs d'un acte pour accomplir cet acte ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de

décision étant accompagnée d'un refus de délivrance de feuilles de soins; que, statuant en référé, la cour d'appel (Versailles, 6 mai 1994), a condamné la Caisse à réinscrire les intéressés dans le fichier

Par une ordonnance du 23 juin 2022, il a été donné acte de son désistement.

eu pour effet de modifier en ses éléments constitutifs l'infraction reprochée à l'auteur principal; que s'il peut enfin être fait grief au tribunal d'avoir, il est vrai de façon erronée, retenu comme acte

. ; que, de plus, une partie de ces fonds a permis à Stéphane X... de créer avec le dirigeant de Fusion, Mark Robinson, une société fictive dénommée Arondal et sise en Irlande ; qu'ainsi, le fait que le

positif pour capter les fichiers clients et intérimaires de la société Domino, a énoncé qu'elle a commis un acte de concurrence déloyale en acceptant que Mmes [N] et [F] utilisent à son profit des fichiers

L'entreprise est un acteur majeur du secteur des télécommunications et des technologies de l'information. [G] emploie plusieurs centaines de collaborateurs.

FICOVIE (le fichier des contrats d'assurance vie), il a été répondu : « il n'existe aucun résultat pour les critères de recherche saisis », - Se faire remettre tous documents justifiant des mouvements

Mme X... ayant refusé la modification de son lieu de travail, la société lui a proposé de reprendre son activité dans les locaux de La Ravoire; que la salariée, soutenant que cette proposition était fictive

stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part, sur la géolocalisation du véhicule Audi A3 qu'il utilisait, d'autre part, sur la consultation du fichier

Selon les documents transmis au magistrat instructeur, [F] [U] et [A] [N] bénéficient d'une habilitation individuelle d'accès aux fichiers, en particulier TAJ, SN PC et DPAE, en tant qu'enquêteur APJ à

Par acte délivré le 28 mai 2024, la société Floa a fait assigner M.

jugement du 18 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes, statuant dans un litige opposant la société JB Solar à la société Solardeck a notamment : prononcé la nullité de l'acte

X..., laquelle serait fictive, comme résultant d'une escroquerie ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel

règles commerciales sur les dossiers de financement, - le non-respect des standards des marques BMW et Mini, - l'absence de contrôle des véhicules lors de la préparation à la vente, - l'absence de fichier