juillet 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que la contre-lettre a nécessairement pour objet de contredire en tout ou partie l'acte ostensible avec lequel elle est incompatible ; qu'en déclarant que l'acte

à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement de donné acte

aux arrêts d'avoir mis hors de cause la société Presto formes et admis leurs créances au passif de la société Laser activités, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer aux actes

[B], tout comme l'ensemble de cet acte, du seul fait qu'il était visé dans l'acte de vente, qu'une copie avait été remise à M.

Il est donné acte à la société CFCAI de sa reprise de l'instance en tant que venant aux droits de la société Consortium français de constructeurs pour l'agro industrie. Faits et procédure 2.

Par acte notarié du 9 août 2017, M.

d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion de l'image de mineurs présentant un caractère pornographique, a rejeté sa requête en annulation d'actes

656 du nouveau Code de procédure civile, du chef des vérifications que l'huissier de justice doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte

Patrice X... plusieurs prêts d'un montant total de 430 000 francs ; que, par actes sous seing privé du 8 juin 1981, M. et Mme Gérard X..., parents de l'emprunteur, se sont chacun porté caution solidaire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 décembre 2017, n°17-85.841), après avoir rejeté sa demande d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Physiothérapie générale de France du désistement

récapitulatives et aux lettres de Locafit et de Gus Italia des 4 et 29 décembre 1995 produites à leur appui pour constater que, contrairement à ce qu'énonce la cour d'appel, ces lettres n'étaient pas simples

Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2019 rendu sur renvoi après cassation, 3e Civ., 19 juin 2017, n° 16-20.102), par acte des 11 et 20 avril 2006, M.

représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à recevoir l'acte

à sa date et adresse un récépissé par lettre simple" ; que si des précisions sont ainsi apportées relativement aux diligences du greffe en cas de remise ou d'envoi d'un acte d'appel

piétonne qu'il a percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire de faire passer des canalisations de gaz sous celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant, d'une part, que l'acte

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.