majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

[I] et son assureur Filia-Maif, par Mme [Z] épouse [J] et son assureur la MACIF, et par la société Somaco, dans les proportions mises à la charge de chacun des co-auteurs du dommage, - condamné in solidum

dirigée contre elle, et en particulier il n'est pas précisé si la MAF agit en qualité d'assureur dommage ouvrage ou en qualité d'assureur de la SARL [V].

. ; que dans la nuit du 26 au 27 décembre 2005, après une dernière intervention du chauffagiste remontant au 7 décembre, les occupants de la villa ont été victimes d'une intoxication au monoxyde de carbone

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que ce n'étaient pas les Fonds d'investissement qui étaient les victimes de la fraude, mais les investisseurs ; (...) que les Assureurs de Natixis soutiennent également que la condamnation pénale de D

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Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

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Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

elle a été victime, le préjudice invoqué étant donc bien la conséquence de celui-ci, - de surcroît, on voit mal comment et pourquoi les dispositions de l'article 29 - 4 de la loi de 1985 auraient pour