Par ordonnance du 25 octobre 2023, le juge des référés s'est déclaré incompétent en retenant que l'action envisagée au fond était susceptible d'être engagée devant la juridiction administrative. 4.La

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du même code peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R.

de sursis à statuer, En application de l'article 4 du Code de procédure pénale, « la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société anonyme Etablissements Paumier et Fils de sa demande

du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement

somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière Les Palmiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

civile devant les juridictions civiles en réparation du restant des préjudices allégués.

; que l'administration oppose d'une part qu'en l'état de l'arrêt du 26 septembre 2001, elle est en droit d'exercer son action civile devant la juridiction civile à laquelle elle ne demande pas une condamnation

L'affaire initialement orientée à la première chambre civile a été renvoyée, par une ordonnance du 7 novembre 2023 du premier président, devant une chambre mixte composée de la première chambre civile,

les juridictions de son domicile ou devant les juridictions du lieu du fait dommageable l'action directe contre l'assureur du responsable, lorsque cette action est possible ; que si la responsabilité

Asia, violant ainsi l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse

publique et celui-ci n'est que facultatif , dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque la demande devant la juridiction civile n'est pas celle en indemnisation d'infraction pénale

LE PARISIEN et du site internet www.leparisien.fr et la société LE PARISIEN LIBERE en sa qualité de civilement responsable, qui demande au tribunal, de condamner [L] [Y] pour être auteur principal de

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

, rejette la demande de la société CAT, la condamne à payer à la société GTT la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.