Selon le décret ainsi modifié, en cas de désaccord entre les représentants cléricaux des deux cultes religieux au sein de la commission mixte, la partie ayant un intérêt à agir pouvait introduire une action

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 11 octobre 2004), que la société d'économie mixte

doit être écartée ; - leur recours indemnitaire introduit à l'encontre du syndicat mixte de l'Argens est recevable ; Sur la responsabilité de la commune de Roquebrune-sur-Argens et du syndicat mixte

en nullité, en responsabilité ou des actions fondées sur l'indexation des prêts, le délai quinquennal de prescription des actions court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2022 et le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aluval, représentée par Me Meschin

AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET N 76-1063 DU 22 NOVEMBRE 1976 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

proches et des parents ; qu'il se disait selon les cas soit responsable, soit employé d'une société Euro Investments Groupe SA située au Luxembourg, société commercialisant divers produits : fonds d'actions

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société d'économie mixte immobilière de la ville de X...

Le litige né de l'action de M. B et de son employeur, la Semitan, tendant, par l'invocation de la qualité de collaborateur occasionnel du service public de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne

En revanche il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon le versement aux membres de l’indivision D..., à Mme G... et M.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Entreprise Bouquet, à la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, à la société d'économie mixte Eure Aménagement Développement

Il relève que le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France était saisi de plusieurs demandes de M.

Il relève que le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France était saisi de plusieurs demandes de M.

l'article 3 du jugement devrait ainsi être dirigée contre une autre personne, le syndicat mixte Doubs Loue aurait une action contre cette autre personne, lui permettant d'être désintéressé de la dépense

Par arrêt en date du 28 octobre 1968, la deuxième Chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte.

Par jugement mixte du 13 juillet 2023 la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté comme irrecevables les demandes en nullité des procès-verbaux de bornage en date des 10 août

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Henri Bonneau et Fils, représentée par la SCP Lemoine