si la décision de la cour d'appel prononce la résolution des conventions passées au regard des manquements de E...

aux fins de : - dire et juger son action recevable et bien-fondée, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

clause résolutoire le 25 juin 2024.

de l'acquisition de la clause résolutoire engagée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

connexes à la résolution n° 13, M.

un contrat de crédit-bail avec la Société lyonnaise de crédit-bail (société Slibail) ; que l'EURL Anjou vision n'ayant pas exécuté les prestations promises, la société Dérouet-Guérin a demandé la résolution

[Z] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

A hauteur d'appel, elle sollicite la résolution judiciaire du prêt pour obtenir la condamnation de la SCI [T] à lui payer la totalité des sommes restant dues au titre du prêt sur la résolution du contrat

juger recevable et bien fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail

simplifiée VERALYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS VERALYS), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la

insérée au bail, puis l'a assignée en référé en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; Attendu que la société du Bassin du Nord fait grief

circonstances étaient sans influence sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente, la cour d'appel a méconnu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu

de locaux commerciaux, un commandement de payer un arriéré locatif et de reprendre l'exploitation des locaux ; que les bailleurs ont saisi le juge des référés de demandes d'acquisition de clause résolutoire

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Z... la somme dont il s'était acquitté au titre de l'impôt foncier avant la résolution de la vente, alors, selon le moyen, que l'action de l'acheteur contre le vendeur en paiement de l'impôt foncier versé

La bailleresse ne peut ainsi pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0516 DÉFENDERESSE Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2]

à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'ayant relevé que l'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tendait à un même but

Les sociétés automobiles font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par l'acquéreur en résolution du contrat de vente initial conclu par la société Volkswagen Group France et en caducité