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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 139 résultats pour « administrateur de biens mandataire de la copropriété »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 51
Dans un délai de cinq jours à dater de celui où la décision est devenue exécutoire, le syndic-administrateur judiciaire suspendu ou radié remet à l'administrateur commis les dossiers en cours, les répertoires et les livres de comptabilité qui y sont relatifs
Article 1
I. ― Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article R931-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés.
Article D481-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
III. - Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat.
Article L693-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres
Article L626-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Article D721-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 70
titulaires des comptes et des coffres-forts : 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire
Article L622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Article 3
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article 8
Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :
Article R732-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Article R3413-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Le musée de l'Air et de l'Espace est administré par un conseil d'administration.
Article R3415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article R6141-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Article R1132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé :
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
Article Annexe III
Article 11 Est jointe au présent avenant une annexe dans laquelle seuls sont intégrés les chapitres spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ajoutés à l'annexe I de la convention relative à l'éco-prêt individuel.
Article R711-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial
Article 1649 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 69
La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats.
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