pas obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la mise en place le 22 mai 2007 au sein de la société Ericlor d'un contrat de prévoyance frais de santé ; qu'en décidant que le refus d'adhésion

confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution de prévoyance, en sa qualité de représentant légal de la société employeur et son adhésion

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'adhésion

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion du 7 juillet 2012 est entachée de nullité en raison de sa cause illicite et de la condamner à payer au cotisant la somme de 1 652 486,74

principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle

persistance du refus d'adhésion de celles-ci lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire le 8 décembre 2008.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021.

cette victime le 26 octobre 1998 ; qu'il est intéressant à cet égard de rappeler les données factuelles objectives reprises par les experts Z... et A... sur la prise en charge de Didier Y... après son admission

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2019.

apos;il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que toute contestation du salarié portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de son adhésion

région d'Orléans et l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), intervenantes volontaires dans la première procédure, ont formé tierce opposition au jugement d'admission

des créances ; Attendu que pour infirmer le jugement du 24 février 1998 et déclarer inopposables aux cautions les décisions d'admission des créances, l'arrêt retient que les cautions invoquent à juste

Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 16 octobre 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi et le pourvoi additionnel

la société Sotrapal France, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission

Y..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

Y..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

Etablissements Lecomte (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission