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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
une procédure judiciaire d'usucapion pour faire valoir ses droits sur l'immeuble en litige ; - l'immeuble est en bon état général ; - la commune n'a pas recherché les héritiers des derniers sociétaires
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c59
24 février 2000
24 février 2000
non d'un acte de la vie courante ; qu'en l'espèce, le décès de Haci Y... était consécutif à une intoxication à l'oxyde de carbone survenue dans un immeuble intégré dans les locaux de l'entreprise et affecté
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
S'agissant des décisions relatives à son changement d'affectation : 5.
Source officielleChambre 2 A
62c91a82f3eafe9fcf075ec3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En effet, Mme [B] ne donne aucune indication quant à l'existence d'apports de chaque partie, d'un partage des bénéfices et des pertes ainsi que d'un affectio societatis que suppose toute société, et ce
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b728
28 mai 1979
28 mai 1979
PROPRIETAIRES DE LEURS ACTIONS, N'ETABLIT PAS LA FICTIVITE DE LEURS SOUSCRIPTIONS, ELEMENT DU DELIT, ET QUE, DE SURCROIT, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'AFFECTIO
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b9d1bc2605de4b47a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
représentant les trois quarts des parts sociales, ont décidé d'ajouter aux statuts les articles 15-1, 15-2 et 15-3 suivants : Article 15-1 : « Devoirs des associés : les associés sont tenus de respecter l'affectio
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bf91d7564000872dc28
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] paralyse le fonctionnement de la société, qu'ils ne communiquent que par avocats interposés, que leur divorce est très conflictuel, que dans ces circonstances il n'y a plus d'affectio societatis et
Source officielleChambre 1 A
6a17d69ccdc6046d47316d8a
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [W], pour assurer la gestion de la SCI LS au mieux des intérêts de tous les associés, n'existe plus et que l'affectio societatis a disparu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101300
14 novembre 2013
14 novembre 2013
née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société civile immobilière dont ils étaient les associés, avec leur frère André, gérant, ont, après que cette société a été annulée faute d'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c08f
11 juin 2008
11 juin 2008
commune mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio
Source officielle1re Chambre A
615e0dbec25a97f0381f4f41
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Attendu par suite, qu'il incombe à la demanderesse de démontrer d'une part, l'affectio societatis, et d'autre part, la réalité d' apports et le partage des bénéfices et des pertes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd76
4 mai 2011
4 mai 2011
Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal de commerce d'AJACCIO a prononcé la dissolution de la société U MULINACCIU du fait de la disparition de l'affectio-societatis et désigné Maître Jean-Pierre Z.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00053
17 janvier 2012
17 janvier 2012
ne peut être ce jour là la société de fait des Docteurs Y..., X... et Z..., puisqu'ainsi que le relèvent les deux parties, une telle société n'a d'existence juridique que par la manifestation de l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90449
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur la nullité de la cession de parts : L'erreur sur la personne : L'affectio societatis est la volonté des associés de participer aux bénéfices et de contribuer aux pertes de la société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 7 mai 2021 statuant sur les intérêts civils, qui ont considéré qu'il n'existait pas de société créée de fait entre eux, faute pour la condition tenant à l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
, par ailleurs, qu'en démontrant les intérêts que sa mère a retirés de l'opération, l'appelant établirait l'absence de viabilité de la société civile HL Participation et sa fictivité en l'absence d'affectio
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01298
14 décembre 2010
14 décembre 2010
l'arrêt retient que le montant des valeurs réalisables à court terme, excédant celui du passif exigible à court terme, présentait un caractère anormal et ne pouvait, dès lors, être considéré comme affecté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10019
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Y..., exploitant agricole, lequel indique : « Sociétaire de la coopérative, j'étais amené à rencontrer Mme G... assez souvent vu ses fonctions.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
4 octobre 2016
M..., en l'état des informations qu'elle a sollicitées et obtenues, en l'espèce le soit-transmis du greffier du juge d'instruction daté et la pièce annexée ; que si une erreur matérielle affecte en effet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200550
27 avril 2017
27 avril 2017
[F] s'inscrivant dans le cadre de l'indemnisation de son préjudice d'affection ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePage 35 sur 74