d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ".

mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration

que les actes communautaires invoqués par l'intéressé ne concernent pas les prestations fournies par l'institution spécifique qu'est le Fonds national de solidarité et qu'il n'existe pas de convention

Il soutient que Mme C n'a pas adressé les justificatifs demandés et nécessaires au maintien de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active de sorte qu'il a pu à bon droit suspendre le versement

B A a bénéficié du versement par la caisse d'allocations familiales de Paris du revenu de solidarité active.

du travail et de la solidarité a agréé les annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; - l'arrêté en

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 9 avril 2021 entre le département de la Loire et la caisse d'allocations familiales de la Loire, les contestations

qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité

X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que

liées à l'âge ou à l'invalidité et que, de plus, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité s'analyse comme un prestation autonome et ne peut dès lors constituer un supplément au sens

liées à l'âge ou à l'invalidité et que, de plus, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité s'analyse comme une prestation autonome et ne peut dès lors constituer un supplément au sens

Sur le cadre juridique relatif au revenu de solidarité active : 2.

les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département

lui opposer sa qualité d'étranger en France alors qu'il est né de père français.

En deuxième lieu, d'une part, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre

En deuxième lieu, d'une part, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre

En deuxième lieu, d'une part, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre

En deuxième lieu, d'une part, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre

En deuxième lieu, d'une part, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre