le 29 avril 2016 à la suite de la résiliation du marché ; le procès-verbal de constat du 28 avril 2016 ne lui a jamais été notifié ; - le retard d'exécution dans la pose du bardage en panneaux composites

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable

par Me Saurin-Thelen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de radier l'affaire de son rôle, conformément à l'Article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux droits

née le 26 Mars 1940 à GRENOBLE (38000) ... 38240 MEYLAN assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean Marie OSTIAN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION

Considérant ce qui suit : Par une la décision du 23 avril 2025, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable présenté par M.

Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine de la commission de recours amiable ; - la somme à recouvrer relative à l'indu de revenu de solidarité

Le 24 février 2025, le préfet du Val-d’Oise a produit la décision du 20 décembre 2024, par laquelle la commission de médiation a explicitement rejeté le recours amiable de M. B....

A soutient que : - la décision est illégale dès lors dès lors que le logement administratif mis à sa disposition ne disposait pas de l'ameublement nécessaire, dont aucun inventaire n'a été dressé, en

des premiers faits dénoncés et l'a rejetée pour le surplus faute d'éléments suffisamment probants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Oliviers, représentée par son liquidateur amiable

Aucun partage amiable n’a abouti. Dans ce contexte, M. [R] [S] a fait assigner M.

En deuxième lieu, la décision en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

de Bez X..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents

selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable

En l'absence d'accord amiable des parties, M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V.