La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 février 2024.

éléments d'actif et de passif et selon les termes et conditions ci-après stipulés, qui constituent son patrimoine et ce, conformément aux bilans de scission établis par CIP au 31 décembre 1994 joints en annexe

de l'offre Pizzas, et du concept La Boite à Pizza (annexe 8), les perspectives de développement du marché de la restauration rapide et du concept La Boite à Pizza (annexe 10) et un compte d'exploitation

introduction} au 23-9-2010 (date à laquelle les requérants ont, effectivement, produit une copie de leur pourvoi en cassation et ont demandé la fixation d’une audience devant la Cour de cassation, voir Annexes

dates différentes des décisions de justice qui obligeaient le conseil municipal de Chisinau à leur fournir un logement en location (« spațiu locativ »), conformément à la législation en vigueur (voir annexe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fayat.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fayat IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR reconnu à la société FAYAT la

    Le 1 er   juin 2020, à l’occasion d’un pointage au poste de police de Cascais, le premier requérant fut placé en détention provisoire à la prison de Lisbonne (voir tableau en annexe)

sur le sous-critère 3.2.2, faute de grille tarifaire des repas ; c'est à tort que sa proposition de marché de producteurs locaux a été jugée inadéquate alors qu'elle répondait aux points 2 et 3 de l'annexe

[X] à la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

payée, le code du produit et pourcentage de la remise effectuée, j'ai recalculée la prime sans remise et le montant de la remise accordée par l'entreprise ( ci-joints, feuilles de calculs effectuées en annexe

U..., domicilié [...] , 8°/ à Mme O... U..., épouse E..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme K... U..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme I...

automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers mensuels ; que cette offre comportait, outre les mentions prévues au modèle-type n° 8

Les demandeurs invoquent chacun, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Les vices mentionnés aux points 8 et 10 sont susceptibles d'être régularisés par une autorisation modificative.

n'ayant pas fait effectuer les diagnostics électriques, ni remis d'éléments comptables permettant de chiffrer son préjudice, et ayant déchiré devant l'expert des devis. 40.La cour constate que selon l'annexe

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 8.