A la requête du comité d'entreprise et du syndicat, par jugement du 3 décembre 2008, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'administration fiscale de refus de modifier

en tant qu'elle a rétroagi au 29 juin 2004, d'autre part, annulé la décision contestée en tant qu'elle a rétroagi à cette date ; 2°) de mettre à la charge de M.

la commune de Trappes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 25 mai 2004, le tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé

[Q] [L] a fait citer l'Office de tourisme devant le tribunal de grande instance de Lyon, en sollicitant l'annulation de la décision de l'Afnic, l'annulation de la marque 'queyras' pour absence de distinctivité

Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire

du 24 juillet 2009 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre les décisions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 du directeur général de l'AFSSAPS en tant

Giancarlo X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A) le 25 janvier 1989 statuant sur le recours en annulation

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience, la société [1] sollicite : -l’annulation de la décision implicite de rejet de la CRA confirmée par sa décision explicite du 9 janvier

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Le 18 janvier 2021, la société JL International a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation de cette décision. 4.

à la SCI DESJARDINS KB de lui céder le terrain acquis à la suite de la décision de préemption du 30 novembre 1999, annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 février 2003, à

[S] [E] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

décision.

Considérant que les requêtes des associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine tendent toutes deux à l'annulation de la décision de la ministre de la culture et de la communication accordant

ont saisi chacune le tribunal d'instance de Paris 15e d'une demande d'annulation de la décision de la direction générale du travail ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, le jugement retient

Monsieur [V] [R], comparant, a maintenu ses demandes initiales, à savoir l’annulation de la décision contestée de la CPAM, la reconnaissance de la régularité de ses droits aux indemnités journalières sur

Il a ajouté que ces copies reproduisaient également un tome de la procédure qui reprenait les pièces annulées et comprenait toutes les requêtes en annulation, les décisions rendues sur ces requêtes et

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de l'intégralité de la procédure de passation du marché relatif au lot 18 de l'accord-cadre et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision d'attribution de ce marché à la société Global Sécurité

lequel le tribunal administratif de Pau avait annulé la décision du 23 décembre 2008 de la présidente de la communauté d'agglomération refusant de renouveler son contrat de chargé de mission informatique