Keeling contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

- L'entretien annuel de l'année 2014 de Madame [F] dans lequel il est précisé par l'évaluateur que la salariée : 'manque de formation donc maîtrise peu le domaine merch', 'aucune gestion administrative

La société Birkenstock a formé un recours contre cette décision, aux fins d'annulation partielle. 5.

, en nullité de marques et concurrence déloyale.

Kelvin Klein lors du premier contrôle, six cents polos de la marque Hugo Boss lors du second. 3.

(Paris, 2 juillet 1987) a fixé le montant des dommages-intérêts dus par la société Vahiné et le groupement d'intérêt économique X... frères à la société des Produits du maïs pour contrefaçon de la marque

affirmant cependant que cette annulation était imprévisible, que la carence du club n'était pas fautive et que l'employeur avait rempli toutes ses obligations liées au transfert de M.

s'apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Tropez a fait opposition, sur le fondement d'une marque

mis sur le terme Léoville dans la marque initiale et sur le mot d'attaque baron dans la marque seconde ; qu'au plan intellectuel, les deux marques ne renvoient pas aux mêmes concepts, la marque

Le 8 avril 2019, soutenant subir une perte importante de valeur de leurs parts, M. et Mme [J] ont assigné les sociétés Primonial et Amundi immobiler en responsabilité pour manquement à leur obligation

publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter, en exclusivité, les cafés torréfiés et les marchandises commercialisées par le franchiseur sous la marque

prêt a été tiré pour un montant de 2 389 500 francs suisses ; que, le 9 août 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros ; qu'invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement

(la société GPC) a consenti à la société MMS International (la société MMS), filiale de la société PCL, un contrat de licence de fabrication et distribution à titre exclusif, sous la marque "Pierre Y..

à 1988, le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé a été plus faible que l'estimation prévisionnelle ; que le contrat de franchise imposait au franchisé de ne vendre que des produits portant la marque

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1993, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation

Ces sociétés distributrices, qui ne sont pas propriétaires des marques sous lesquelles elles commercialisent leurs cigarettes, paient des redevances aux sociétés de leurs groupes respectifs qui en sont

de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76 et 593 du code de procédure pénale, 802 du même code par fausse application, défaut de motifs, manque

VERSAILLES, en date du 13 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation