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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de l'arrêt attaqué que la créance dont l'annulation était demandée « procèd (e) du même contrat de franchise » ; que la cause de l'annulation de ladite créance, à savoir l'annulation du contrat lui-même
Source officiellePage 35 sur 14495
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100571
6 juin 2018
6 juin 2018
du contrat de prêt et ses conséquences, M. et Mme A... et la société BNP Paribas sollicitent l'annulation du contrat de prêt; que le contrat de vente est annulé en raison du dol commis par la SCI Résidence
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