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289 897 résultats pour « annulation du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de l'arrêt attaqué que la créance dont l'annulation était demandée « procèd (e) du même contrat de franchise » ; que la cause de l'annulation de ladite créance, à savoir l'annulation du contrat lui-même

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100571

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du contrat de prêt et ses conséquences, M. et Mme A... et la société BNP Paribas sollicitent l'annulation du contrat de prêt; que le contrat de vente est annulé en raison du dol commis par la SCI Résidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Jeremy Pizz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de la société Fra-Ma-Pizz au titre de la demande d'annulation des contrats de location-gérance et de rejeter

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108e6bf9fd47c90a13a54

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] [K] et la SAS Soleco - annulé le contrat de crédit affecté conclu le 28 mars 2017 entre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit Les parties n'ont pas formé appel des dispositions du jugement qui ont annulé le contrat de vente conclu entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100110

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt qui lui était indivisiblement lié, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100111

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt qui lui était indivisiblement lié, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110294

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du contrat de crédit affecté conclu avec la société Banque Solfea en ce que ce tribunal était saisi de demandes d'annulation du contrat principal conclu avec la société France solaire énergies et d'annulation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462445.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

le jugement en tant qu'il annule le contrat.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404158_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation du contrat du 29 septembre 2023 portant recrutement de M. A... : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100851

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

également annulé ; que le contrat conclu entre l'emprunteur et le centre de remise en forme s'analyse en un contrat à exécution successive ; que, dès lors, l'annulation du contrat de crédit produit les

Source officielle