du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et le jugement, condamné le fournisseur à payer

du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et le jugement, condamné le fournisseur à payer

du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et le jugement, condamné le fournisseur à payer

[S] et [T] ont formé appel contre cette ordonnance d'autorisation. 5. Par une ordonnance du 18 mai 2022, le premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé l'autorisation délivrée.

[L] [F] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant sa réformation et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de le maintenir en rétention.

[I] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 31 mai 2023. Le 23 février 2024, les écritures de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 14 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

La société Sogessur a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Par ordonnance du 13 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 7. M.

au mépris des prescriptions légales ou réglementaires, prise illégale d'intérêts, concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile.

de confiance et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile.

X... a alors saisi le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance à titre privilégiée ; que par ordonnance du 17 septembre 1998, la juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire ;

de celle-ci, la cour d'appel a réformé l'ordonnance du juge-commissaire, mais en admettant uniquement la créance de la CRCAM pour le prêt de 300 000 francs ; Sur le moyen, pris en sa première branche

Le 18 mars 2020, Monsieur [T] [I] a interjeté appel de cette décision. Le 25 octobre 2023 le pôle 6 chambre 9 de la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement.

dispositions de l'article 1763 A du Code général des impôts qui institue la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de la pénalité fiscale prévue par ce texte ; que la cour d'appel

Le notaire commis ayant, par lettre du 4 mai 2021, indiqué ne pas pouvoir procéder à la vente des biens définis dans l'arrêt, le président de la première chambre civile de la cour d'appel a, par ordonnance

[G] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-21.100 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Socotec power