est la cause exclusive de l'accident et doit entraîner une exclusion de l'indemnisation par application des articles 4 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

[G] [V], domicilié [Adresse 4], Agissant tous les quatre en qualité d'ayants droit de [Z] [V], décédé, ont formé le pourvoi n° E 21-10.047 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel

caractérisé l'existence d'un fait constitutif de harcèlement moral, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4° / que la cour d'appel

Le GIE des commerçants du centre commercial Arcades, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.055 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Dominique Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation

de l'exécution, ce qui lui faisait nécessairement grief, compte tenu de la violation du principe de la contradiction, l'empêchant d'avoir une parfaite connaissance de la situation juridique, la cour d'appel

[N] communiquera à la cour d'appel de Lyon exclusivement un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret d'affaires ;

de l'assuré qui n'exerce pas de profession." ; que la cour d'appel de renvoi (Bordeaux, 25 février 2009) a jugé que la garantie de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) n'était pas acquise

Daniel contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur

Y... ne constituait pas la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; troisièmement que

SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Seestrassa 76, 8137 Berg I, Strarnberg, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel

[J] ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur un unique rapport d'expertise privée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge, tenu de motiver sa décision,

L'accusé a relevé appel à titre principal de ces deux arrêts, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel incident.

[L] a interjeté appel.

conclut au rejet du pourvoi et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir liminairement que l'appel

sur une expertise réalisée unilatéralement à la demande de l'une des parties ; que pour retenir l'existence de plusieurs fautes de gestion à l'encontre des exposantes, la cour d'appel s'est appuyée exclusivement

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise d'investissement Xavier Pochez, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel

[U] [T], parties civiles, et la société [1], partie intervenante, ont relevé appel de la décision, l'appel des consorts [T] étant limité aux dispositions relatives à l'exclusion de garantie de l'assureur