X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

réalisation de la mesure d'expertise, le premier juge a statué sans excéder ses pouvoirs, qui sont ceux d'un juge du fond, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile ; enfin, soutenir un appel-nullité

Recevoir la Caisse d'Epargne en son appel nullité et le dire bien fondé.

Vu l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité

irrecevable ; ALORS, 1°), QUE la requête en récusation ressortit à la compétence de la formation collégiale de la juridiction concernée ; que, par ailleurs, commet un excès de pouvoir, susceptible d'un appel-nullité

ceux-ci avaient été tenus à l'écart de la procédure, de sorte que les voies et délais de recours spécifiques à cette procédure ne leur étaient pas opposables ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel-nullité

2000, déclaré l'Etat d'Israël bien fondé en son exception d'incompétence, le premier arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) a déclaré recevable le recours de la société NIOC en ce qu'il constituait un appel-nullité

En réponse, aux arguments de l'intimée, elle précise qu'il ne s'agit pas d'un appel-nullité, recours spécifique, mais d'un appel annulation/réformation.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel

de constater la nullité du jugement et subséquemment de toute la procédure antérieure ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité, l'arrêt retient que les époux Y... ne peuvent plus soutenir

[U] [C] a interjeté appel-nullité de cette décision le 5 mai 2015.

X... fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été

[N] a relevé appel nullité de cette décision.

a déclaré irrecevables les appels-nullités formés contre cette décision ; que, sur les requêtes des cessionnaires, le tribunal, par jugement du 23 octobre 1997, d'un côté, a dit que l'intégralité du prix

[E] a interjeté appel nullité de cette décision.

[Q] a interjeté appel nullité de cette décision.

, qui lui ouvre la voie d'un appel-nullité.

Il considère que cet appel nullité n'est pas recevable. Le Ministère public n'a pas déposé de conclusions écrites.