1981 par la société D.C.D. aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Setaf Faget, a obtenu le 20 mars 1986 un congé parental pour une durée de un an renouvable; que, si elle a signé le 2 janvier

prévoit qu'à peine de forclusion, l'action en recherche de paternité doit être intentée par la mère dans le délai de deux ans à compter de l'accouchement ; qu'ainsi qu'elle l'a exactement constaté, "la

de l'importance et de la difficulté de l'affaire, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé par fausse application les articles 11 et 25 du décret du

le 1er octobre 1989 au profit de l'intimée, ni que ce dernier a bénéficié des dispositions de la convention commune à compter du 25 juillet 2000, son ancienneté doit être prise en compte à partir du 25

, date de fin de mission fixée par la décision de prolongation de médiation du 13 août 2019, et non à compter de l'ordonnance du 5 décembre 2019 constatant la fin de la médiation, la cour d'appel a violé

Le comité social et économique de la société (le comité social et économique) a poursuivi l'instance en lieu et place du comité d'entreprise.

de la redevance légale », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

CHAUVIN, président Arrêt n° 297 FS-P+B Pourvoi n° D 14-28.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de la législation relative à la durée du travail, la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait participé à aucun comité de direction ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'absence

LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE CONVOQUER LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'EXTERNAT SAINT-ANDRE PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE

A..., domiciliée [...] , 3°/ M. Y...

[H] [G] a fait procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs, selon procès-verbal du 20 septembre 2021 dénoncé le 24 septembre 2021.

légal à compter du 14 novembre 2023 en application de l’article L 133-18 du code monétaire et financier ; - Débouter la banque CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCE-COMTE de l’ensemble de

SOMMER, président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° S 23-12.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote de 25

; qu'après avoir porté le montant de ce chèque au crédit du compte, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud a, sur ordre de M.

d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia a été transféré au comité d'entreprise de la société Systra, qui dès lors n'agit pas au nom et pour le compte des comités dissous, mais en qualité de titulaire

d'appel, qui a méconnu les conséquences du transfert d'entreprise sur l'application des accords collectifs, a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure

était tenue de faire application du statut CNER et s'est ainsi fondée sur des documents relatifs à l'Association du comité de développement économique d'Ille-et-Vilaine exclusivement, sans caractériser