Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal de l'application des peines a accordé à M.

saurait être reproché à la cour d'assises de n'avoir pas satisfait aux prescriptions de l'article 131-30 du Code pénal, exigeant, dans certains cas visés par cet article, une motivation spéciale pour l'application

    En l'occurrence, l'interdiction perpétuelle du droit de vote touchant le requérant était une conséquence de l'application de la peine accessoire de l'interdiction des fonctions publiques.

un Etat étranger en vertu d'un accord international, notamment si la législation de cet Etat ne prévoit pas la peine de mort pour les faits incriminés ou si la non-application de la peine de mort est une

qu'ils apprécient à nouveau, conformément au principe de la personnalisation des peines, l'éventuelle application de la peine et que le demandeur puisse, quant à lui, à nouveau discuter de la gravité

G... qui n'avait pas comparu en personne devant le tribunal de l'application des peines, la chambre de l'application des peines a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et méconnu

LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE NOUVELLE INFRACTION NE SONT PAS COMPRIS DANS LES FAITS POURSUIVIS, QU'AINSI, EN SUBSTITUANT A L'OBJET DE LA

donc infirmé et la prévenue déclaré coupable du délit à l'article L. 234-1 du Code de la route en état de récidive ; que l'absence de prorogation du permis non discutée est caractérisée ; que, sur l'application

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

de l'application des peines était composée de trois magistrats et de deux assesseurs ; Mais attendu qu'en cet état, la chambre de l'application des peines, qui était saisie de l'appel d'un jugement ordonnant

avec mise à l'épreuve prononcé à l'encontre de X... par un jugement du tribunal de grande instance de Nevers en date du 4 avril 1995 ; "aux motifs que X... s'était rendu en un endroit où le juge d'application

LITTERALE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ENVERS LUI, PERMET AUX TRIBUNAUX DE RECOURIR A LA PREUVE PAR TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; MAIS ATTENDU QUE LA PEINE

n'excédait pas le maximum prévu par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, la cour d'appel n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté discrétionnaire donnée aux juges pour l'application

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre de l'application des peines, en date du 24 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

, le 22 octobre 1999, à la maison d'arrêt de Fresnes puis à celle de la Santé ; que, par décision du 3 juin 2002, le juge de l'application des peines de Paris a rejeté la requête du condamné tendant à

VERSE PAR LES CESSIONNAIRES DANS LA CAISSE SOCIALE, N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE, ET NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DU BIEN SOCIAL, ET QU'EN L'ESPECE, L'OPERATION LITIGIEUSE SERAIT ETRANGERE A L'APPLICATION

d'importation ; "et que les présomptions des articles 215 et 419 du Code des douanes ne provoquent aucune restriction à la libre circulation des marchandises au sens du traité de Rome et n'entraînent que l'application

violation des articles 379, 382 alinéas 1 et 2, 383 du Code pénal, 454 du Code rural ensemble les dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 sur l'expérimentation animale et ses arrêtés d'application

Michel X... ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise prise ; "1°) alors qu'en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, la saisie de tout ou partie des

l'article 8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application