Patet, conseil de la compagnie d'assurances Allianz, de M.

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

du contrat du 1er juillet 1989 ; qu'en conséquence, en relevant d'office le moyen fondé sur le non-respect par M.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Au soutien de ses prétentions, la société AGPM expose qu'en application de la convention IRCA, l'assureur mandaté dont il est question dans l'article L.211-9 du code des assurances est celui de Monsieur

de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas la propre dette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

collectivités territoriales par refus d'application ; 2 ) que M.

144-1 du Code des assurances, pour avoir été intentée plus de deux ans après la souscription du contrat d'assurance-vie A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responabilité limitée TRANSPORTS BASTIAIS, dont le siège social

d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge à compter du 3 mai 1999 les actes pratiqués par Mmes X..., Y..., Z... et MM.

réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail, alors que, selon

Y... comme liquidateur, assurée auprès des sociétés Axa et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), est intervenue en qualité de sous-traitant des sociétés Jean Lefèbvre