Codes de loi français

Article L2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus

LEGIARTI000033006328

Tuyauteries Les tuyauteries enterrées sont maintenues conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 modifié susvisé. 2.8.2.

Article 1522 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74

III. – Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est applicable qu'à la part fixe de la taxe.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application

Article 30-1

Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire

Article 1

Le cas échéant, le service d'inspection reconnu propose toutes mesures compensatoires qu'il juge nécessaires ; -au vu des conclusions écrites favorables émises par le service d'inspection reconnu à l'issue de l'analyse menée en application du précédent

Article 2

matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus

Article 7

agricole " de la mission interministérielle Enseignement scolaire concernant les personnels aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, telles qu'elles sont prévues en annexe à la loi de finances de l'année considérée en application

Article 24-6

Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire

Article 25-5

Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables ; Les officiers du corps

Article Annexe II

Le permis de conduire n'est ni maintenu, délivré ou renouvelé pour un candidat ou un conducteur qui souffre d'hypoglycémie sévère récurrente, à moins que ce maintien, cette délivrance ou ce renouvellement ne soit soutenu par un avis spécialisé et d'un

Article 29

Cette protection doit être maintenue en place jusqu'au raccordement au circuit de tir qui ne peut être effectué tant que la charge n'a pas été définitivement mise en place dans le trou de mine.

Article S 19

. - Les objets exposés, socles, vitrines, meubles, etc., doivent être disposés de manière à aménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence. La largeur de ces chemins doit être calculée dans les conditions rappelées ci-dessus.

Article 9

Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.

Article 15

Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, le compteur doit avoir fait l'objet de la vérification primitive des instruments réparés par un organisme désigné à cet effet.

Article 9

En cas de règlement partiel, la prime est maintenue, réduite ou supprimée, en considération du montant de ce règlement ; le cas échéant, l'avance perçue est reversée par l'intéressé.

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Il comporte aussi l'énoncé des conditions auxquelles ce droit est conféré, à savoir : 1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état jusqu'à l'expiration