F... et la société APR était fictif ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que pour dénier à Z...

[G] n'apporte aucun élément concret pour justifier de la réalité des frais remboursés au titre de ces indemnités kilométriques.

s'interdisait de s'intéresser à des opérations qui lui seraient proposées par des tiers, sauf accord préalable et écrit du mandant ; qu'à supposer que dans le cas des négociations portant sur l'appartement

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas que les charges de sous-traitance non admises en déduction présentaient un caractère fictif ; - s'agissant des charges que le service a considérées

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

l'examen des comptes de la Sarl Renova et de ceux de Bernard Y... fait apparaître le versement de cette somme à la date du contrat ; que la cour d'appel estime donc qu'il s'agissait bien d'une vente fictive

En ce qui concerne les factures dites " fictives " : 9.

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Bien au contraire, il s'agit donc vraisemblablement d'une prestation de travail fictive.

Après enquête, l'administration des douanes a retenu que plusieurs des sociétés destinataires des livraisons étaient fictives ou n'avaient jamais reçu les marchandises.

D, dirigeant de la société YLN Business, d'établir au nom de la société Energie Relais une facture fictive d'un montant de 99 500 euros dont une partie serait conservée par M.

A... au titre de l'année 1972 ; Considérant qu'il appartient à l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif prévu par les dispositions ci-dessus rappelées, d'apporter la preuve du véritable

Toutefois, M. et Mme B... n’apporte aucun justificatif à l’appui de leurs allégations.

jugement met en exergue que l'intimée a continué même devenue cogérante à n'exécuter que les fonctions techniques d'aide au maintien à domicile qui étaient l'objet de son contrat de travail ; QU'il n'appert

jugement met en exergue que l'intimée a continué même devenue cogérante à n'exécuter que les fonctions techniques d'aide au maintien à domicile qui étaient l'objet de son contrat de travail ; QU'il n'appert

[T] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, et détournement ou dissimulation d'actif

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

établissait le 14 avril 1998 un mandat de reversement ; qu'en l'état des éléments d'information recueillis, il n'apparaît pas que le prévenu ait présenté dans les comptes de la commune une dépense réelle ou fictive