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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100735
24 juin 2015
24 juin 2015
Au cas d'espèce, toute la question est de savoir si le litige relève d'une convention d'arbitrage.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb1b002316e0ca848fd8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[R] [M] (arbitrage n°204903) et M. [K] (arbitrage n°204904). 7. Le 22 décembre 2020, la LCIA a désigné Mme [A] [L] [D] comme arbitre unique dans toutes les instances arbitrales. 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100341
1 avril 2015
1 avril 2015
aux arbitres d'apprécier ; qu'il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90313
27 février 2013
27 février 2013
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 FEVRIER 2013 (no 68, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08966 Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
11 décembre 2018
incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ».
Source officielleciv1
613723c0cd5801467740dae1
11 décembre 2001
11 décembre 2001
avaient méconnu leur mission en ne respectant pas les dispositions du règlement d'arbitrage de la CCI leur imposant de soumettre leur sentence à l'examen préalable de la Cour internationale d'arbitrage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100068
29 janvier 2014
29 janvier 2014
désigné de statuer sur sa propre compétence et d'examiner l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que la compétence de l'instance arbitrale a été fixée par l'article 13 de
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8784a
29 juillet 2005
29 juillet 2005
d'une mesure d'instruction in futurum ne préjugeant en rien de la solution que pourra donner ultérieurement la juridiction arbitrale, saisie du fond du litige ; Que la saisine des arbitres consiste dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110139
28 février 2018
28 février 2018
était porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclarait incompétente sauf si le tribunal arbitral n'était pas encore saisi et si la convention d'arbitrage était manifestement nulle ou inapplicable
Source officielleChambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
être considérée comme partie à la procédure d'arbitrage diligentée devant le tribunal arbitral rabbinique de Jérusalem ; - juger que le litige arbitral opposant la société Eden à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Le 07 novembre suivant, elle (DOMAXEL) annonce qu'elle met en ouvre la procédure d'arbitrage et nomme un arbitre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6864c05017fdd29c29651708
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [I], président du tribunal arbitral, M. [S] [K], co-arbitre et M. [E] [G], co-arbitre.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100702
29 juin 2011
29 juin 2011
de Paris, par application de la clause compromissoire prévue à l'article 33 des clauses RUFRA, en remboursement des marchandises achetées pour remplacer celles non livrées ; que, par sentence du 5 janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163899da5395b851a399bb5
24 février 2011
24 février 2011
a violé la règle d'ordre public de l'extinction des créances non déclarées, invité les parties à conclure au fond dans la limite de la mission donnée aux arbitres et rejeté les demandes de dommages-intérêts
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036835
1 décembre 2011
1 décembre 2011
[N], arbitres, et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100117
1 février 2012
1 février 2012
de la société Système U Est, a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 1444 et 1452 du code de procédure civile ; 2°/ que les liens d'un arbitre avec l'une des parties à l'instance arbitrale
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d07298
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Par une sentence en date du 19 mai 2016, le tribunal arbitral composé de M. Le Professeur [M] [U], Me [W] [E], arbitres, et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20e5dc4cf860008dff546
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré du non-respect de sa mission par le tribunal arbitral 11.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbddbc4a72f0bcd00627a1
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Par une sentence rendue à Paris le 24 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM. F... et X..., arbitres, et de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100753
20 juin 2012
20 juin 2012
nullement, dans sa partie consacrée aux «points litigieux à résoudre par le tribunal arbitral» (points 8.1 à 8.4), le procédé de fabrication SBF, l'arbitre ne pouvait se prononcer sur la conformité de
Source officiellePage 35 sur 1555