d'expertise de M.

X..., victime d'un accident du travail le 2 septembre 1986 et contestant les conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par la caisse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18

temps trop court entre la mise sous tension et l'incendie, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

X..., président Arrêt n° 760 FS-P+B+R+I Pourvoi n° X 16-19.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

qui sera avancée par la CPAM de [Localité 10] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel d'Amiens dans le mois de la notification du présent arrêt, Dit que l'expert ne débutera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anita X..., demeurant ..., 2 / Mme Félicette X..., demeurant

a été ordonnée ; Attendu que pour débouter les consorts B... de leur demande tendant au désenclavement des fonds, l'arrêt retient que l'expert constate que la propriété Felenq et la propriété F...

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 2021), le 6 février 2015, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2000), que Mme X..., qui avait été

, tandis que celles-ci avaient été constatées par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert

l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005), que M.

X... a cédé à Mlle Y... sa part indivise d'un fonds de commerce qu'il possédait en commun avec elle ; qu'une clause était stipulée à l'acte, prévoyant qu'une situation fiscale et comptable serait arrêtée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 11 JUILLET 1973) D'AVOIR CONDAMNE ROQUES, PRIS EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS (SOCIETE

attaqué (Amiens, 12 mars 1993), après avoir fait droit à la demande principale, a rejeté le recours en garantie ; Attendu que la Samda et la société Etablissements Vromman font grief à l'arrêt de les

PROPRIETAIRES PAR LE BAIL LUI-MEME QUELLES QUE FUSSENT LES CAUSES DE LA NECESSITE DE REFECTION DE LA < COUVERTURE ENTIERE >, LE BAIL NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE A CE SUJET; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX DONNES A BAIL PAR PECOUT A LA SOCIETE GARAGE GEORGE V ETAIENT SOUMIS AU PLAFONNEMENT FAUTE D'AVOIR ETE

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1994), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), a donné à bail, en 1981, aux époux X..., deux boutiques