Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Article R251-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un matériel spécifié placé en station de quarantaine ou

Article R4412-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

-L'employeur informe immédiatement les services de contrôle et de prévention ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage transmis par la plateforme DEMAT @ MIANTE

Article R6153-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.

Article D45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49

Code de procédure pénale

En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.

Article 14

—

Tout salarié mentionné à l'article L. 3111-16-9 du code des transports déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail par suite d'une maladie, blessure ou infirmité et se trouvant en arrêt maladie depuis au moins quatre-vingt-dix jours de manière

Article 34

—

Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, te total des arrérages de la cotisation à échoir est immédiatement exigible.

Article 21

—

Les avancements de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités de médecine générale sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée sur

Article R*414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Les autres agents communaux nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sont classés à l'échelon du grade de début de leur nouvel emploi

Article R232-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Lorsqu'il est procédé à un prélèvement sanguin, le procès-verbal de contrôle ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 232

Article L163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 09

Code forestier (nouveau)

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative

Article L201-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère ou a des raisons de penser,

Article 1

—

Le contenu des formations prévues au 1° ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2

—

pas été constatée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après : Nota - Les dates de mise en application des modifications apportées par l'arrêté du 30 mai 1979 sont indiquées dans son article 4 qui est reproduit ci-après : Art. 4 - Le présent arrêté

Article 14-1

—

Les élèves issus des concours prévus au 2° et au 3° de l'article 13-1 du présent décret, non titulaires du baccalauréat, se voient délivrer le baccalauréat professionnel suivant les modalités fixées par arrêté interministériel.

Article L192-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant n'est pas tenu à cette obligation lorsqu'il estime que des raisons de sécurité s'opposent au transport immédiat du délégué mineur de fond.

Article R1521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code de la défense

L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.

Article 716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité

Article Annexe art. 4

—

Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.

Article 61

—

des fonctions d'application, et qui ne remplissent pas, à la date du présent décret, les conditions d'ancienneté ou de titres requises pour être nommés dans un emploi correspondant à ces fonctions, seront intégrés dans un emploi de la catégorie immédiatement

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