établies au titre des années 1974 et 1975 ainsi que la contribution exceptionnelle établie au titre de l'année 1975 : Sur le principe des impositions : Cons. qu'aux termes de l'article 7 de la convention

Italy 28/09/2018 Michele GARRAFA 1973 Cosenza Italian Ghita GARRAFA 1976 Cosenza Italian Maria Pia GARRAFA 1942 Brescia Italian Vincenza GARRAFA 1945 Roges di Rente(CS) Italian Virginia GARRAFA 1970 Rome

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AIRELLES" ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT

AVAIT EPOUSEE EN SECONDES NOCES, LE 21 DECEMBRE 1975, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A LAQUELLE AVAIT ETE SUBSTITUEE LA SEPARATION DE BIENS, PAR UN ACTE DU 11 JUILLET 1978, HOMOLOGUE LE 7 DECEMBRE

de l'article 1134 du code civil ; alors, en outre, que dès lors que l'acte du 3 décembre 1979 était destiné à remplacer celui du 16 juillet 1976, il était seul applicable ; que si cet acte contient à la

L... n'a pas eu d'évolution indiciaire à partir d'août 1975 (coefficient 195 depuis cette date), aucun examen comme il a été dit n'ayant été passé.

Il fut arrêté le 8 février 1973, placé en détention provisoire à Milan puis inculpé d’association de malfaiteurs et de complicité dans l’enlèvement, le 18 décembre 1972, d’un industriel que ses ravisseurs

à 1974 et de la majoration exceptionnelle audit impôt assignée pour l'année 1973 ; 2° la décharge desdites cotisations ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

DE SON ACTIVITE ARTISANALE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973, BIEN QU'IL N'AIT ACQUITTE QUE LE 20 OCTOBRE 1975 LA COTISATION AFFERENTE AU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1956, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN

sont pris d'une méconnaissance de l'objet du litige, d'un manque de base légale et d'une violation de l'article 1382 du Code civil, fait grief à l'arrêt d'avoir évalué sa créance sur la base de l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2154-1, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, NOTAMMENT EN CAS DE REALISATION

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DU DEPARTEMENT DU RHONE

avait été autorisée à construire sur un terrain lui appartenant, en vertu de permis de construire délivrés les 8 avril 1975 et 10 janvier 1978, d'autre part, à la décharge des sommes correspondantes,

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA S.C.I.

X... peut légalement se prévaloir d'une créance correspondant à la période du 20 avril 1970 au 28 mars 1972 ; Considérant que les créances dont se prévaut M.

20 parts) et Y... et sa fille (25 parts à l'origine toutes cédées ensuite à Louis Z... et ses enfants) ; qu'en 1973 et 1974, la SCI a procédé à l'acquisition d'un massif forestier, d'environ 1 200 ha

"Vu la loi du 09 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, Vu la loi du 02 Janvier 1978. Vu le décret du 03 Juillet 1979 et le règlement intérieur de la CAVIMAC.

et le 9 juin 1977 et directement liées à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1976 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1992 indiquait que les sommes recueillies en 1970 et 1978 avaient été investies dans cette construction ainsi, également, que celles reçues en 1976, a entaché sa décision d une contradiction de motifs