Celui-ci peut en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis (art. 279 du code de procédure civile) - Il sera tiré toutes conséquences de la carence des parties tant en ce

civil ; que ce faisant, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, prononçant

; Aux motifs qu'« en vertu des articles 270 à 272 du Code Civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 qui sont applicables à la cause puisque l'assignation est antérieure au 1er janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 27 avril

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la prestation compensatoire de Mme X... à la somme de 50.000 €, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux

X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nunzia X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la

Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui

-Y... ayant été prononcé sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, M.

civil.

et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [Y], l'arrêt retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

Y..., au motif inopérant que celle-ci disposerait de ressources régulières, la cour d'appel a violé les articles 275 dernier alinéa et 277 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE ASSISTE D'UN