L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure), Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de

L. 622-17 du code de commerce, comme née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les paiements indus

R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de

L. 626-5 al. 2 et L. 626-6 du code de commerce IMPOSE aux créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais légaux des délais uniformes de paiement, dans les conditions prévues à l'article

L.631-1 et suivants du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [P] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

L'attestation d'absence de nouvelle dette, conformément à l'article L.622-17 du code de commerce, lui a été remise.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS Groupe VBR n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que

L'attestation d'absence de nouvelle dette conformément à l'article L.622-17 du code de commerce lui a été remise.

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 621-32 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre

l’article L 622-17 du Code de Commerce, - Débouter la SCI SYLLAUR de sa fin de non-recevoir; En conséquence, - JUGER la société SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [F] [N] es-qualité de liquidateur

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

L. 622-17 du code de commerce tant sur les meubles que sur les immeubles ; que les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit

L. 622-17 du code de commerce ; la société HSBC est donc la première tenue à restitution à l'égard de M.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [V] [T] [P] [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS NATIFAN, [Adresse 3] Thierry