(Territoire-de-Belfort), 11 / de Mme Noëlle C..., demeurant 33, rue E. Herriot à Belfort (Territoire-de-Belfort), 12 / de Mme Marie-Hélène E..., demeurant ...

11 juin 2024.

A] à mieux se pourvoir ; - Les débouter en tout état de cause de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES ; En tout état de cause : - Condamner

- Condamner [N] à payer à la concluante la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10

précité ; 2 / que la charge de la preuve des qualités d'indépendance de l'enquêteur ayant diligenté l'enquête requise par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale incombe à la caisse primaire

décidant que l'appel formé le 5 mai 2014, soit après l'expiration du délai d'appel, pouvait régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts Y..., la cour d'appel a violé les articles 126

clause résolutoire du bail délivré le 11 juillet 2025, ainsi que de dénonce de l’impayé envers la CAF.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation M.

[B] [R], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation M.

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

Par arrêt du 13 octobre 2017, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé son pourvoi irrecevable. 11. Entre le 22 septembre et le 28 novembre 2017, les avocats de M.

Sur le bien-fondé des moyens, réunis Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 11.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt