L. 721-3 du Code de commerce, SE DÉCLARER matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil

, Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société F.H GROUP DI YU BAODING demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

En conséquence, la société, [I] demande au Tribunal de Vu les articles 1101, 1103,1104, 1111-1, 1113, 1163, 1227, 1228, 1229, 1305, 1305-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

. ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la société N.S.A DEVELOPPEMENT de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société N.S.A DEVELOPPEMENT à

1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en

Par conclusions récapitulatives du 24 septembre 2024, soutenues à l'audience du 21 janvier 2025, la société PEINTURES LEVEQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1219 du code civil, Débouter

Aux termes de ses dernières conclusions, l'acheteur demande donc à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1107, 1217 et 1353 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile de : le recevoir

1101 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1101 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une vente est formée entre les parties dès lors

1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

A... a dès lors considéré les époux Z... comme ses locataires » (arrêt, p. 3, § 5), la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE l'existence d'un contrat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1892 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que rien à l'exception