X... et la dépression dont il souffrait pour rejeter sa demande, la cour d'appel a violé les articles L.1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les observations

Max Y... de la demande tendant à ce qu'il soit ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et, donc, à ce qu'il soit ordonné la capitalisation

Max Y... de la demande tendant à ce qu'il soit ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, et, donc, à ce qu'il soit ordonné la capitalisation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

290 du Code général des impôts, et s'y être engagé à revendre le bien dans les 5 ans, les dispositions de l'article 1115 du même Code devaient être écartées au profit des prescriptions générales relatives

[E] demande à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1240 du code civil, ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement

X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de ses propres énonciations, a méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1, applicable

1115 du Code général des impôts ; que l'engagement n'ayant pas été tenu dans le délai imparti, l'administration des impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir de Mme X... paiement des

1154 du code civil, à partir du 25 septembre 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour ne pouvait condamner M.

1147 du Code civil, que M.

1154 du code civil et L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le titre exécutoire n'ayant pas prévu de capitalisation des intérêts, l'arrêt a exactement retenu qu'il n'entrait

1154 du Code civil ; Attendu que pour le débouter de sa demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de la compensation, le GAEC de Lalandette étant débiteur de la

1154 du code civil, - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de

les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code qu'à défaut de revente dans le délai imparti, l'acheteur est tenu

susvisés, que le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts ne peut bénéficier qu'à des marchands de biens définis comme des personnes, physiques ou morales, qui réalisent à

[D] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , débouté M.

du répertoire des actes du marchand de biens prévue à l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, il ne résulte en revanche d'aucun

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE