Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

se prévalait des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurance, n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du code français des assurance quand ces dispositions constituent une loi

raison du défaut d'entretien constitue une clause formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; que la présence d'une telle clause dans un contrat doit, en conséquence, exclure

L. 113-1 du Code des assurances " ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le caractère indéterminé de la clause invoquée par la compagnie La France, pour refuser sa garantie

b : clause d'exclusion de garantie : L'article L. 113-1 du code des assurances dispose : 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la

avec l'article L. 113-1 du Code des assurances une clause d'exclusion de risques qui ne figure pas au contrat ; et alors que, en quatrième lieu, en déclarant que la garantie due par la compagnie La Préservatrice

maladie de Strasbourg, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant d&

Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - DECLARER recevable

L. 113-1 du Code des assurances; D'où il suit que le moyen, qui en ses trois premières branches n'est pas fondé et qui en sa quatrième branche est nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli

Hexcel Axon France pris de l'inopposabilité de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances ; 2 / que les

[V] [E] au visa des dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, En conséquence, - débouter la société Areas Dommages de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire,

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour dire la garantie de la MMA acquise à M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-4, alinéa 1er, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les aticles L.113-1 et L.121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer

L. 113-1 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine, par la cour d'appel, du sens et de la portée des clauses litigieuses ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

sauf exclusion formelle et limitée ; qu'en déclarant que les dommages matériels, qui ne figuraient pas parmi les exclusions de garantie n'étaient pas couverts par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article

que l'article 1646-1 du Code civil, qui soumet le vendeur d'un immeuble à construire, à compter de la réception, aux obligations du locateur d'ouvrage, résultant des articles 1792 et suivants du Code

TIENT DE L'ARTICLE L. 124.3 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE Z...