] [Localité 17] Non comparante Société [112] [Adresse 43] [Adresse 57] [Localité 25] Non comparante Société [Adresse 66] Chez [73] [Adresse 3] [Localité 31] Non comparante

Stelios STYLIANOU, 110. Louis KAZANOS, 111. Karydas XADJINIKOLAOU, 112. D. I. DEMADES and Sons Ltd, 113. Andreas SAZEIDES, 114. Andreas PANTELI, 115. S. and E. NIKOLAOU Immobile Ltd, 116.

, 1949 1) Slovyansk Court, 26.04.1999 2) LDC, 13.09.2001 2,190 113 26450/09 STRELINA NINA FEDOROVNA, 1956 1) Slovyansk Court 26.09.2001 2) LDC, 13.09.2001 1,740 114 26451/09 TANABASH VASILIY ALEKSEYEVICH

André BBBB..., 110°/ à Mme Brigitte BBBB..., domiciliés [...]                                     , 111°/ à M.

It therefore concludes that there has been a violation of Article   5 §   1 of the Convention. OTHER COMPLAINTS 11.

It therefore concludes that there has been a violation of Article   5   §   1 of the Convention. OTHER COMPLAINTS 11.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

/ de la société CEE Val de Loire, dont le siège est ..., 111 / de la société CIEC Génie électrique, 112 / de la société CIEC Réseaux, ayant toutes deux leur siège ..., 113 / de la société

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

de nationalité Française [Adresse 179] [Localité 281] Monsieur [ZK] [F] né le 12 Mai 1952 à [Localité 328] de nationalité Française [Adresse 248] [Localité 242] Monsieur [RL] [AG] né le 11

Août 1953 à [Localité 110] (33150), demeurant [Adresse 83] Monsieur [WI] [U] né le 11 Février 1963 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 77] Madame [AG] [GB] épouse [PN] née le 23 Octobre 1966

Section 113 “(3)   The measures referred to in sections 111 and 112 of this Act shall last up to one year. (4)     The proceedings for imposing the measures referred to in sections 111 and

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

1133 du Code général des impôts, sur lequel l'administration des Impôts a appuyé sa décision, n'a pas été mentionné, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre

* * * Pour conclure à la confirmation du jugement déféré, la Société MARZOTTO réplique que, sur le fondement de l'article 112 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tiers saisie est irrecevable

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Michel ZC..., 110°/ de Mme Patricia ZC..., demeurant ensemble 18, square de Vallauris, 95380 Louvres, 111°/ de M.