L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

à "l'intervention" d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols, la cour d'appel a, refusant d'appliquer la loi des parties résultant de cette promesse, violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le bail du 16 juin 1971 faisant la loi des parties contient, dans sa rubrique relative au loyer, une clause selon laquelle

1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen

1134 du Code civil ; 3 / que les articles H et I des spécifications contractuelles définissaient l'objet, les conditions et délais des obligations contractuelles de garantie lui incombant en sa qualité

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2 / que M.

pas par la lettre du 12 décembre 1990, la cour d'appel a dénaturé ce dernier document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) que dans ses conclusions d'appel, la société Vert distribution

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenus articles 1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

à l'objet des deux contrats précités, pourtant versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'il ressort

[P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent à titre principal la nullité de la vente de l'immeuble sur le fondement du dol au sens de l'article 1137 du code civil.

Y... d'architectes à la seule référence à la lettre recommandée du 6 avril 1992, la cour d'appel a dénaturé tant celles-ci que les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 nouveau

1131 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

aux intérêts légaux ou à la matière de l assurance, l arrêt attaqué a entaché sa décision d un manque de base légale au regard de l article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte clairement

à la sortie de matériel, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'en déclarant qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise consistant à retirer des pièces sans

1134 et 2053 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'en affirmant successivement qu'il est établi que le docteur X... pouvait prétendre au regard des dispositions de la convention collective à une

pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que le

1134 du Code civil ; Mais attendu que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, peu important la date de signature de ce contrat ; Et attendu que la cour