1134, 1135 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en estimant que, bien qu'une telle méthode ne fût pas conforme à l'intention des parties, le juge n'avait d'autre possibilité que de décider que

a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur qui s'engage contractuellement à faire une application volontaire d'une convention collective, mentionne cette convention collective

interprofessionnel du 3 octobre 1975 était automatique, la cour d'appel a violé cette disposition , ainsi que les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme et 1134 du Code civil ; 2 / que

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel les prétendues difficultés financières

qu'en vertu d'un contrat conforme aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit

1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Siemens, qui se bornait à demander réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que

combinées des articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant elle-même admis que l'échéance annuelle du contrat de maintenance était fixée au 30 septembre 1991, la cour d'appel aurait

susvisées, l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du travail; alors qu'un agent d'assurance lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, s'il s'interdit toute

d'appel a violé derechef les dispositions de l'article 1134 du Code civil et 4 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 ; 3 / que l'article L. 341-9 du Code de la sécurité sociale dispose que la

1134 du code civil ; 2 / que les dispositions générales du contrat d'assurance formé entre les époux X... et la société GAN énonçaient en leur chapitre VII que "parmi les clauses ci-après, font seules

L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / et surtout, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties intéressées demandaient à voir constater que la procédure

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

1134 du Code civil, ensemble des articles L.1222-1 et L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

1134, alinéa 3, du code civil et L. 113-17 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la circonstance que l'assureur, qui était l'auteur du contrat d'assurance, ait été mépris sur les

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

16 du code de procédure civile.

7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt", sans dénaturer par omission la convention des parties et violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, que "le devoir général