que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

1134 et 1147 du Code civil ; alors, au surplus, que le manquement à une obligation de faire se résout par des dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société Ton sur Ton à exécuter un engagement et

1134 et 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; 2 / que, si la cour d'appel a puisé ses renseignements dans le rapport de l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul élément cité

1134 du Code civil, les juges ne peuvent modifier les conventions légalement formées entre les parties ; que tout en constatant que la clause relative à la fourniture des fluides prévoyait qu'un accord

de la famille et si le client ne s'entendait pas largement à l'ensemble des membres la composant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ;

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'expert a expressément constaté que la société HEF ignorait que les agrafes de la société Goro étaient utilisées en milieu minier ; que, comme le faisait valoir

constate par ailleurs qu'il n'avait aucune force contractuelle et qu'il constituait un faux destiné à l'Administration ; que l'arrêt a ainsi encore violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin

1148 du Code civil; alors que, d'autre part, l'acceptation des risques par les clients d'une agence de voyage exonère celle-ci de son obligation de résultat, et qu'en se bornant à énoncer que la société

1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la fermeture d'un hôtel-restaurant pendant neuf mois entraîne nécessairement une désaffection et une perte de la clientèle, laquelle ne peut être évaluée que par

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a retenu que les prestations énumérées à l'acte annexé à la cession de promesse de vente du 26

1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 16 du contrat de location imposait au chauffeur, en l'absence de spécifications particulières, d'emprunter le trajet le plus direct ; qu'en énonçant

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de son contrat, M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

X... et n'avait rempli son obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul le bénéficiaire d'une clause stipulée à son profit peut s'en prévaloir

X..., bien que l'accord du 30 décembre 1989 n'ait pas comporté cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; et alors, d'autre part,

1184 du Code civil et l'article 8 de l'ordonnance 67.821 du 23 septembre 1967; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7.1 du règlement intérieur du X..., ne peut entraîner l'exclusion que le

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société