X... à ses obligations, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 5°) qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque

6 du règlement intérieur invoqué par la locataire n'est relatif qu'à l'entretien des enseignes, en cours de bail -que les dispositions des articles 1144 et 1146 du code civil ne sont pas applicables

1147 et 1149 du Code civil.

à leur payer des dommages et intérêts, en ce que cette demande portait sur une somme excédant celle de 1 529 euros ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1142 du code civil, toute obligation de

1185, 1186, 1149 et 1150 du Code civil, 564 et 700 du Code de procédure civile, à titre liminaire : - constater que la demande présentée par M.

l'y invitaient les conclusions de l'entrepreneur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu par

700 du code de procédure civile.

de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure

les coûts de production et la valeur qu'aurait eue l'aliment fabriqué s'il n'avait pas été pollué, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 et 1150 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

450 du code de procédure civile.

1185, 1186, 1149, 1150 du Code civil et 564 et 70 du Code de procédure civile, de : à titre liminaire : - constater que la demande présentée par M.

4 et 5 du Code de procédure civile que des articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail.

Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2021, la Selafa Artefact demande à la cour d'appel, au visa des articles anciens 1315-1, 1134, 1147, 1142 anciens du code civil, 1343-2 du code civil de

civil et subsidiairement sur les art 1147, 1374 et 1992 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

supplémentaires exposées par la société BECI de ce fait « de façon forfaitaire à la somme de 10.000 € », la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil.

X... ni sur le délai nécessaire entre la date de livraison effective et la date du début d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en laissant sans réponse ces moyens

1147 du code civil ; 2°/ que la faute du créancier ne peut exonérer totalement de sa responsabilité le débiteur tenu à une obligation de résultat qu'à la condition d'avoir été la cause exclusive du