455 du code de procédure civile ; 4°/ que les dispositions de l'article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des

sur celle-ci, l'arrêt attaqué a violé, en outre, les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, qu'en vertu de la convention collective nationale des

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006, le conseil des prud'hommes a méconnu son office et violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 3.1 de l'accord du 10 février

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

Sur ce, 7- Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, 'les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites' et les parties doivent les appliquer de bonne foi.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1156 et 1157 du Code civil, 40 et 45 de ladite convention collective ; Mais attendu que selon les dispositions de la convention susmentionnée

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

1134, 1135 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en estimant que, bien qu'une telle méthode ne fût pas conforme à l'intention des parties, le juge n'avait d'autre possibilité que de décider que

mensuelle des intérêts en violation des dispositions de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1150, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 133-8 du code de commerce issu de la loi n° 2009

L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 412-2) ; ALORS d'autre part QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur qui s'engage contractuellement à faire une application volontaire d'une convention collective, mentionne cette convention collective

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

interprofessionnel du 3 octobre 1975 était automatique, la cour d'appel a violé cette disposition , ainsi que les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme et 1134 du Code civil ; 2 / que