- sur la cause de la rupture L'article 12 de la convention collective applicable prévoit que le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et

d'actions par la législation française, au nombre desquels ne figurent pas les bénéfices d'un groupement d'intérêt économique, ni celui de redevances, au sens de l'article 12 de la convention, alors même

délivré par le tribunal de Leninskiy / Magnitogorsk-Russie pour meurtre ; que la demande d'extradition a été régularisée par les autorités de Russie le 29 décembre 2009 et les pièces mentionnées à l'article

12 de la convention collective sur la rémunération globale garantie.

critiqué par la deuxième branche du moyen, justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux premières branches ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article

critiqué par la deuxième branche du moyen, justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux premières branches ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article

d'occupation a été prononcée; - La somme due s'élève à 10 481,44 euros, qui doit être augmentée des intérêts dus sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la convention d'occupation

cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

Y... et X... s'analysaient comme un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 11 de la convention Etat-territoire du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française, qui

3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : a) L'original ou

de fourniture exclusive de bière et fait usage de la faculté prévue à l'article 12 de cette convention d'exiger le remboursement immédiat du prêt bancaire et du paiement de l'indemnité de rupture anticipée

, par cette transaction, versée aux débats par l'expéditeur lui-même, celui-ci avait reconnu son agent Z... comme responsable du dommage, alors que le transporteur s'était contenté, conformément à l'article

12 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.

permettant l'exploitation des opérations de " mise à bord " des carburants ; qu'il était prévu que les tiers autorisés à utiliser les installations de ces deux GIE se verraient appliquer, aux termes de l'article

  ARTICLE 12 OF THE CONVENTION Reiteration of principles laid down in Court’s Rees judgment on scope and interpretation of Article 12.

  ARTICLE 12 OF THE CONVENTION Reiteration of principles laid down in Court’s Rees judgment on scope and interpretation of Article   12.

de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'ainsi, il est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article 3