Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 12-16.247 et J 12-16.248 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Il fait valoir que : - la requête est en réalité dirigée contre la circulaire du 12 mars 2001 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et de la secrétaire au budget relative à la

de l'article L 122-12 alinéa 2, qui garantit la subsistance des contrats de travail, et de l'article L 132-8 in fine, qui définit les modalités de survie des accords, permet de transférer dans certains

alors qu'en l'espèce, dans le courriel du 5 avril 2019 adressé à Mme [X], DRH, Mme [V] indique en complément de mon email de mercredi, tu trouveras ci-joint (...) les subdélégations de [Y] [S] (au 03/12

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives à l'application de l'article 58 du décret du 11 août 1983 : Considérant qu'aux termes

; l'ASSOCIATION PRIARTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre délégué à la santé, du secrétaire d'Etat au logement

D'une part, aux termes de l'article R. 151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors applicable : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1, 13 DE LA LOI NO 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 1ER DU DECRET NO 68-1009 DU 19 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE

12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 alors applicable, relatif aux comités techniques paritaires, ni de celles des commissions administratives paritaires telles qu'elles sont définies par l'article 25

de la circulaire du 26 septembre 2017, il ressort des pièces du dossier que cette seconde circulaire a simplement précisé les dispositions de la circulaire du 26 septembre 2017, sans se substituer aux

Il résulte des termes du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012 cité ci-dessus que la liste d'Etats qu'il prévoit doit être établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3

La décision en litige vise les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 pris pour son application.

de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain) ont été modifiées par une circulaire du 12 janvier

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. X..., sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 10 000 F.

Mme C A a été victime, le 12 février 2016, d'un accident alors qu'elle circulait en voiture sur la route départementale 538 dans le sens sud/nord au niveau de la commune de Cour et Buis.

Considérant que la circulaire litigieuse se borne, ainsi qu'il a été dit, à commenter les dispositions de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 et n'édicte aucune règle statutaire nouvelle relative

DU 20 NOVEMBRE 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978, RELATIVE A LA PROTECTION EN FRANCE DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY, EST ANNULEE.