CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 169 résultats pour « article 12 du Code des Devoirs Professionnels ou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02106

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., à l'encontre duquel n'était pas invoqué une faute grave, avait été rempli de ses droits, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail.

Source officielle

Page 35 sur 1909

← PrécédentSuivant →
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66103ce8c9ea95b316fdf6dd

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

est écartée en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100702

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2101982_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a1736adcdc6046d472548d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812ca2273490db10e8dd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100830

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L. 16 B

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

595, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toute décision doit être motivée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205049_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048846

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12" et qu'aux termes de l'article L. 162-5-12 du même code, "cet organisme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01107

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Dominique Y... met en cause la responsabilité contractuelle de la banque qui n'aurait pas exercé son devoir de mise en garde à l'égard de la caution

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861368

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

part, l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être interprété comme s'opposant à une réglementation nationale apportant des restrictions aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00468

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d01bcdc6046d4730da29

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

-1 du Code du travail.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Considérant que l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose que : " L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda7bd11192ad0705516cc4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

By Love à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société By Love à tous les dépens conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464470

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

, l'article 24 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être interprété comme s'opposant à une réglementation nationale apportant des restrictions aux communications

Source officielle