Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2021), en 2014 et 2015, la société Rauber location (la société Rauber) a conclu plusieurs contrats avec la société ADA, qui exerce une activité de location de véhicules

de location n°A160200680 en date du 16 décembre 2015, En ce qui concerne les treize autres contrats de location, - Constater la résiliation des contrats de location n°A160201440, A160501040, A160300850

entre le contrat de fourniture du matériel et le contrat de financement portant sur le matériel acquis par la société Leasecom, l'article 5 du contrat de location dont les termes ont été ci-dessus rappelés

contrats de rachat du contrat Etica, aura en réalité signé des contrats de leasing avec la société De Lage Landen et Eurodys ; Qu'elle indique que, le 12 octobre 2009, un avenant au contrat Progiciel

Le contrat de 'sous-location' conclu entre l'association SNL [Localité 12] et M.

[L] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m2, soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

2005, les contrats armoire de 1992 et 1994 avec effet au 12 novembre 2005.

de la vanité de ses précédentes mises en demeure, a notifié à la société [U] [X] la résiliation du contrat de location susvisé, en application de son article 9 et lui a demandé le paiement d'une somme

la société CAT et la société Easydentic et la résolution du contrat de fourniture de matériel entraîne celle du contrat de location financière ; que ces deux contrats concomitants qui s'inscrivent

Il était indiqué dans le deuxième contrat que la location était consentie au 30/01/2022 et devait se terminer irrévocablement le 30/07/2022.

La cour constate l'interdépendance des contrats litigieux : le bon de commande, le contrat de garantie et de maintenance,le contrat de location. 2-sur la demande de Mme [S] [G] d'annulation des contrats

Ces conventions stipulent en leur article 10 leur indivisibilité avec le contrat de franchise ; - le 7 juin 2016, la SA EDA a conclu avec la SARL Passion Automobile un contrat cadre de location de véhicules

En effet, comme cela vous a été indiqué lors de notre entretien, la résiliation du contrat de location gérance emporte de facto transfert de votre contrat de travail au propriétaire du fond, à savoir Monsieur

du contrat de location.

Selon les termes de l'article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.

- sur la durée du contrat : 'En vertu des dispositions de l'article 1162 ancien du code civil, dans le toute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé en faveur de celui qui a contracté

[F] aux fins de : - constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, - condamner M.

, l'arrêt retient qu'en optant, le 21 février 2012, pour la poursuite des contrats de location sans contester le droit de propriété du bailleur, l'administrateur a acquiescé à sa demande de revendication