L. 145-2 I 6° du code du commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

et des sociétés prononcée le 18 septembre 2021, pour cessation d’activité en application de l’article R.123-125 du code de commerce, cela ne signifie pas pour autant qu’elle n’a plus d’établissement,

R. 123-21 du code de l'environnement ; - la classement de la parcelle O456 en zone A méconnait les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme et est entaché d'une

concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

X... a formé, le 7 décembre 1992, une inscription de faux contre certaines énonciations de deux jugements des 12 avril 1988 et 3 novembre 1992 rendus par un tribunal de commerce ; Attendu qu'il est

La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 et 1304 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que la prescription de la demande

de Rennes, le 5 février 2026, aux fins de solliciter une condamnation en paiement, pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de chacune des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 avait été supérieur à la somme de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts pour les entreprises dont le commerce principal est

du code de commerce et, à défaut de texte spécifique, des dispositions du droit commun des articles 1905 et suivants du code civil et de la compétence des tribunaux de commerce ; - que dès lors, le code

exigé par la loi ; que dès lors en constatant que l'employeur s'était référé dans sa lettre de rupture au jugement du tribunal de commerce de Paris qui, après mise en redressement de la société dont le

MOYENS ET PRETENTIONS Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la société Neworch demande à la cour, au visa des articles L 121-1 et suivants, L 122-1, L 122-12 du code

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

1217, 1218 et 1134 du code civil ; 2°/ que l'indivisibilité, qui ne se présume pas, exige que soit relevée l'existence d'une volonté non équivoque des parties de lier les actes litigieux dans un ensemble

général ; "aux motifs que si les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale s'imposent au ministère public comme à toute autre partie, la présentation d'une requête n'est pas nécessaire

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

du code de l'urbanisme ; d'autre part, cette demande ne se réfère pas au dispositif de l'article R. 423-39 du même code ; - la commune ne pouvait légalement exiger les pièces " PC 10.1 " et " PC 40

Que les intérêts contractuels et les indemnités sont applicables : Sur la base de l'article 4.2 de la convention et de l'article L. 441-10 du Code de commerce, LECLERC VOYAGES réclame : * Des intérêts

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi