1134 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsque l'employeur, sans observer la procédure légale, a procédé à un licenciement fondé sur une faute grave ou une cause réelle et sérieuse, le juge ne peut

6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

que, dans l'intention des parties, il n'était fait aucune distinction, quant à la limitation de leur nombre, entre les gardes et astreintes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2

des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 311-2, ensemble l'article R. 121-1 du dit code ; 2°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande

L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute lettre de licenciement doit comporter des motifs suffisamment précis

48 et 54 du Code de procédure civile et L. 122-44 du Code du travail ; alors, que, de deuxième part, la faute lourde, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, est celle qui, commise

122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A...,

32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3, 122-7, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sur la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome

en une irrecevabilité pour défaut de qualité au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en énonçant que la contestation soulevée par la société EG à ce titre n'avait pas la nature d'une

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de l'Assistance

X... en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122 et 919 du code de procédure

à une motivation par voie de simple affirmation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la rupture du contrat de travail est insusceptible de rétractation ; qu'en

Jean-Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est de mauvaise foi la banque qui escompte des effets dans le seul but de résorber le solde débiteur du tireur sachant que les difficultés

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a décidé, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du

du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré