Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord

1343-2 du code civil - CONDAMNER la Société Atout'age à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure au titre de la procédure d'appel - CONDAMNER la

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie professionnelle de M.

[O] à payer à l'association Envie Limousin la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il déboute M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à Mme [I] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette demande ne peut s'analyser comme étant fondée sur l'article R. 2184-4 du code de la commande publique, qui ne concerne que la

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3 alinéa 3 et 4, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, de l'article préliminaire

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

699 du code de procédure civile et à leur verser la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 ancien, 1611 et 1642-1 du code civil, ni n'étant tenue sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur.

Dans ses écritures notifiées le 5 juin 2024 la société JP METAL demande à la cour au visa des articles1240 et suivants du code civil, 1101 et suivants du code civil,1217 et 1231-1 du code civil, 1626 du

du Code de procédure civile.

[I] [Y] et Mme [W] [E] épouse [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le protocole de cession en date du 15 décembre 2015 et plus

, 221-6, alinéa 1er et 121-1 du Code pénal, du principe de présomption d'innocence tel qu'il résulte du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque