Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou, à défaut, celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

L. 1221-1, L. 1226-10 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QUE la H...

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er juillet 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

l’expulsion des occupants du bien, - suspendre l’exécution provisoire, - rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1728 du code civil, du contrat de mise à disposition temporaire du 1er août 2021 et de l'article 514 du code de procédure civile aux fins de : -constater que le contrat est arrivé à son terme

700 du code de procédure civile.

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance ; - condamner Mme [H] aux entiers dépens de la présente instance.

12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en application de l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre