¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL Garage du Plateau de sa demande reconventionelle relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Enfin l’article 1240 du code civil édicte que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Me Liz Y..., avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2008

Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofidis compétition à payer à M.

Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

le prescrit l'article L 1243-13 alinéa 3 du code du travail.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif de travail

450 du code de procédure civile

à lui payer 8.500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

à lui payer 8.500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail ainsi que l'article L. 5134-74 dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que le CI-RMA, qui a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle

[D] [W] et Mme [U] [J] épouse [W], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * dit que M.

parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).