[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

et l'article 299 du code de procédure civile.

Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-1

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

1165 ancien, 1199 nouveau, 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 2°/ que MM.

1382, devenu 1240 du code civil. » 7.

Y... a assigné le chirurgien-dentiste et son assureur, la société Le Sou médical (l'assureur), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code

, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [L] aux entiers dépens.

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

[A] d'une demande de réparation de son préjudice moral résultant de la faute civile commise par son épouse le 10 septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 122-5 et 222-13, 6° du code pénal,

1382 devenu 1240 du code Civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Sa responsabilité peut être recherchée en cas de faute sur le fondement quasi délictuel qui est bien celui que visent les appelants dans leurs écritures (article 1240 du code civil).

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.