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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100642
30 mai 2012
30 mai 2012
Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db5
19 mai 2000
19 mai 2000
1244-1 du Code civil pour se libérer du paiement de leur dette, - condamner le CRÉDIT AGRICOLE aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP GAS, Avoués, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00131
15 février 2011
15 février 2011
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la
Source officielle3ème Chambre
6438f2cea942a604f5e93601
13 avril 2023
13 avril 2023
1244-1 du code civil - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc64
29 octobre 2008
29 octobre 2008
X... qui, par ses conclusions du 22 mai 2008, demande à la cour, au visa des articles L 311-1 du code de la consommation, 1712 et 1244-1 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - lui donner acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf9
6 mars 2008
6 mars 2008
L 613- 1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et de l' article 1244- 1 du code civil en sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi - de confirmer le jugement en ce qu' il
Source officielleTPRX VIRE
6973ccefcdc6046d477ae5b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, en
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549e
13 octobre 2000
13 octobre 2000
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef2
1 juillet 2021
1 juillet 2021
1244-l alinéa 2 ; - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer les unités de valeur revenant à Daubet-Esclapez au titre de son intervention
Source officielleChambre A - Civile
6451fad548616ed0f8cd4ef6
2 mai 2023
2 mai 2023
desdites clauses A titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1244-1 du code civil, - échelonner le paiement des sommes dues - dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital En toute
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747791
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, elle soutient que l'assignation ne l'informerait pas correctement de ses droits en matière de délais de paiement en renvoyant à l'article 1244-1 du code civil qui a été abrogé.
Source officielle8e Chambre C
603224d32bc4275bf9dd0ccb
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 341-1 du code de la consommation ; Mais attendu que selon l'article L. 341-1, devenu l'article L. 333-1 du code de la consommation, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 333-1, L. 341-6 et L.343-5 du code de la consommation, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, ECARTER
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3c36772dc563366382
19 août 2022
19 août 2022
Elle ajoute que les dispositions de l'article 1244- 1 du code civil l'autorisent à solliciter le bénéfice d'un délai jusqu'à remise par le vendeur du prix reçu lors de la vente pour exécuter son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd8795e
24 novembre 2005
24 novembre 2005
1244-1 du Code Civil, et rejette la demande de capitalisation des intérêts du CRÉDIT LYONNAIS - leur alloue la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code
Source officielle8ème Chambre
697b63accdc6046d471c8b42
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de délais de grâce L’article 1244-1 du code civil (devenu 1343-5) prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8847860dd6c223b4d8c
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa de l’article 1231-6 du Code civil, il estime que l’existence du péril financier n’est pas prouvée, tout comme la nécessité de l’appel de fonds supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb7
31 mars 2008
31 mars 2008
Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1 ) les décisions de curatelle sont soumises aux règles de publicité de l'article 503 du Code civil dont il n'est pas justifié qu'elles ont
Source officielleCour d'Appel
6253cd46bd3db21cbdd92d06
13 janvier 2016
13 janvier 2016
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60325133ee626586da83178a
1 mars 2018
1 mars 2018
' la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 2848